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Qu'est ce qu'un contrat monétique ?

L’accepteur est le commerçant équipé d’un TPE, d’un automate ou d’un site internet permettant d’effectuer des transactions par cartes bancaires.

20 novembre 2013

Les contrats monétique

Pour commencer, il est important de préciser qu’un contrat monétique est établi pour chaque canal de paiement :

  • Paiements de proximité
  • Paiements à distance
  • Paiement sur automate
  • Rechargement de porte-monnaie électronique,…

Les obligations du commerçant : l’accepteur

Les obligations de l’accepteur concernent son identité, son activité, la sécurité et le règlement des frais à l’émetteur. Le commerçant doit être clairement identifié par le numéro SIRET et l’APE que l’INSEE lui a attribués. Le commerçant a l’obligation de signaler à sa clientèle, l’acceptation des cartes. Par l’affichage de la vitrophanie fournie par l’émetteur.

  • L’accepteur s’engage à recevoir des paiements en contrepartie d’actes de ventes ou de fournitures de prestations de services offerts à sa clientèle.
  • L’accepteur doit utiliser des dispositifs électroniques agréés par le GIE Cartes Bancaires. Et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées. Pour finir, il dois informer immédiatement l’émetteur en cas de dysfonctionnement.
  • L’accepteur s’engage à respecter toutes les obligations en matière de sécurité.
  • L’accepteur doit appliquer aux titulaires de cartes les mêmes prix et tarifs qu’à l’ensemble de sa clientèle.
  • L’accepteur doit archiver et conserver, à titre de justificatif et pendant un an après la date de l’opération. L’enregistrement de la transaction correspondante, comprenant l’image du ticket de l’automate, avec les numéros de certificat et d’autorisation le cas échéant.
  • L’accepteur s’engage à régler les commissions, frais et toutes autres sommes dues à l’émetteur.
  • L’accepteur doit utiliser la procédure de gestion et de renvoi des cartes capturées en cas de retrait à son porteur d’une carte en opposition et/ou contrefaite.
  • L’accepteur s’engage à prendre en charge les litiges commerciaux et leurs éventuelles répercussions financières qui peuvent survenir avec des clients qui ont réglé leurs biens et services par carte.


Les obligations de la banque du commerçant : l’acquéreur

Les obligations de l’acquéreur vis-à-vis de l’accepteur concernent particulièrement la mise à disposition des informations sur la sécurité, la maintenance et mise à jour des matériels et logiciels utilisés pour l’acceptation des paiements.

  • L’acquéreur s’engage à mettre à la disposition de l’accepteur, selon les conditions particulières convenues avec lui, les informations relatives à la sécurité des transactions, notamment l’accès au système d’autorisation.
  • L’acquéreur doit fournir, à la demande de l’accepteur, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du Système Cartes Bancaires.
  • L’acquéreur doit indiquer à l’accepteur la liste et les caractéristiques de toutes les cartes qui peuvent être acceptées et lui fournir le fichier des codes émetteur (BIN) s’il le demande.
  • L’acquéreur s’engage à créditer le compte de l’accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les modalités prévues dans les conditions particulières convenues avec lui.
  • L’acquéreur s’engage à ne pas débiter, au-delà d’un délai maximum de 15 mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l’accepteur, les opérations non garanties et qui n’ont pu être imputées au compte du porteur.
  • L’acquéreur s’engage à verser une prime à l’accepteur pour toute capture de carte en opposition et/ou contrefaite.L’acquéreur s’engage à communiquer, à la demande de l’accepteur, les éléments essentiels des procédures administratives annexes.
  • L’émetteur peut modifier à tout moment, pour des raisons techniques, financières ou relatives à la sécurité, les présentes conditions générales d’adhésion ainsi que les conditions particulières convenues avec l’accepteur.


Les particularités des paiements à distance pour l’accepteur

Les paiements à distance sont des paiements réalisés hors du point de vente par internet, téléphone ou courrier sans que le commerçant ne voit le porteur de la carte. L’acheteur doit indiquer les informations de la carte, notamment le numéro de carte, la date de validité et le code de vérification à 3 chiffres qui figurent sur le verso de la carte. Impossible pour le commerçant de vérifier qu’il est en possession de la carte. Le risque de fraude est assez élevé sur les paiements à distance.

Et en cas de fraude, les contrats de vente à distance (VAD) prévoient généralement que les sommes en cause seront débitées du compte du l’accepteur. C’est donc l’accepteur qui supporte la fraude et pas la banque du porteur comme on pourrait le penser. En fait, la banque du porteur après avoir re crédité son client se retourne vers la banque du commerçant et cette dernière débite le compte du commerçant.

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