logotype_planet-monetic
0 826 621 290
logotype_blog_header
>>Logiciels de caisse certifiés NF525
  • Catégorie(s) de l'article
    • Normes
Logiciels de caisse certifiés NF525

Logiciels de caisse certifiés NF525

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

  • Catégorie(s) de l'article
    • Normes
Logiciels de caisse certifiés NF525

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique. L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

En savoir plus : 
LEGIFRANCE
IMPÔTS GOUV

Nous suivre
Derniers articles
    • PLBS | La solution TPE pour la gestion de la caution des locations

      PLBS | La solution TPE pour la gestion de la caution des locations

      Planet Monetic vous propose une solution innovante qui facilitera à coup sûr la gestion administrative de vos clients hôteliers, loueurs de véhicules et autres centres de vacances.

      Lire l'article
      PLBS | La solution TPE pour la gestion de la caution des locations
    • LE FIGARO ECONOMIE | PLANET MONETIC L'EXPERT DU SERVICE MONÉTIQUE !

      LE FIGARO ECONOMIE | PLANET MONETIC L'EXPERT DU SERVICE MONÉTIQUE !

      Planet Monetic est labellisée REMPARTS, label instauré par le GIE Cartes Bancaires certifié par PayCert. Retrouvez l'éclairage de Laurent Pouillon, directeur associé et Dany Riegel gérant de l’entreprise Web Monétique.

      Lire l'article
      LE FIGARO ECONOMIE | PLANET MONETIC L'EXPERT DU SERVICE MONÉTIQUE !
    • Offre d'emploi | Logisticien et Technicien monétique

      Offre d'emploi | Logisticien et Technicien monétique

      Planet Monetic l'expert dans la maintenance des terminaux de paiement électronique (TPE) est à la recherche d'un logisticien et d'un technicien monétique pour compléter et étoffer son équipe technique.

      Lire l'article
      Offre d'emploi | Logisticien et Technicien monétique